Conditions Générales de Vente

^{En vigueur au 28/12/2025}

OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Atouts Données, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), fournit :
• des prestations de services de traitement, d’analyse et de structuration de données,
• des actions de formation, notamment sur les logiciels de tableur tels que Excel et assimilés,
auprès de ses clients.

DESCRIPTION DES PRESTATIONS ET FORMATIONS
La société propose notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

1. Prestations de services
• traitement, nettoyage et structuration de données,
• création et optimisation de fichiers Excel et Google Sheets,
• automatisation de calculs et de processus,
• création de tableaux de bord et reportings,
• conseil et accompagnement en analyse de données.

2. Formations Excel
• formations Excel (la base d’Excel et perfectionnement)
• formations sur mesure adaptées aux besoins du client.

Les formations peuvent être réalisées :
• à distance ou en présentiel,
• en individuel ou en groupe,
• selon un programme défini avec le client.

DEVIS ET COMMANDE
Le site internet a pour vocation la présentation des activités de la société et la prise de contact.
Aucun tarif n’est affiché.

Toute prestation ou formation fait l’objet :
• d’une analyse préalable du besoin,
• de l’établissement d’un devis personnalisé précisant le contenu, la durée, les modalités, les délais et le prix.

La commande est considérée comme ferme et définitive après :
• acceptation écrite du devis par le client,
• et, le cas échéant, versement d’un acompte.

TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT), et majorés de la TVA en vigueur.
Les modalités de paiement sont précisées dans le devis ou la facture.

Sauf mention contraire :
• le paiement est exigible à réception de facture,
• tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX FORMATIONS
Le contenu, les objectifs pédagogiques et les modalités de la formation sont définis dans le devis ou la convention de formation le cas échéant.

Le client s’engage à :
• assurer la disponibilité des participants,
• disposer du matériel nécessaire (ordinateur, accès logiciel, connexion internet).

OBLIGATIONS ET COLLABORATION DU CLIENT
Le client s’engage à :
• fournir des informations exactes et complètes,
• respecter les prérequis éventuels des formations,
• utiliser les livrables et supports conformément à leur destination,
• collaborer activement avec la société tout au long de la prestation, notamment en fournissant dans des délais raisonnables les informations, fichiers, accès et validations nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Tout retard du client dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un décalage proportionnel des délais de livraison, sans que la responsabilité de la société ne puisse être engagée à ce titre.

OBLIGATIONS DE MOYENS
La société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et compétences nécessaires à la bonne réalisation des prestations commandées, conformément aux règles de l’art et aux besoins définis avec le client. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat, notamment en raison de la dépendance de la prestation à l’exactitude et à la complétude des informations, fichiers et données transmis par le client.

DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif dans le devis, et/ou le cahier des charges, sur la base des informations transmises par le client au moment de la commande.
Ces délais sont suspendus de plein droit en cas de retard du client dans la transmission des informations, fichiers, validations ou éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
En cas de retard imputable exclusivement à la société, non justifié par un cas de force majeure ou par un manquement du client à ses obligations, et après mise en demeure restée infructueuse pendant sept (7) jours, une pénalité de 2% du montant total HT de la commande par semaine de retard pourra être appliquée, sans pouvoir excéder 15% du montant total HT de la prestation concernée.

VALIDATION DES LIVRABLES
À réception de tout livrable (fichier Excel, outil, macro, tableau de bord, support de formation), le client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour en vérifier la conformité par rapport au besoin défini dans le devis.
Passé ce délai, en l’absence de remarque écrite du client, le livrable est considéré comme accepté définitivement.
En cas de non-conformité signalée dans ce délai, la société met en œuvre ses meilleurs efforts pour procéder aux corrections nécessaires, dans la limite du périmètre initialement défini. Toute demande dépassant ce périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire.
Toute utilisation du livrable par le client à des fins autres que la vérification vaut acceptation définitive de celui-ci.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société ne peut être engagée qu’au titre de l’exécution des prestations telles que définies dans le devis accepté par le client.
La société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, ou préjudice d’image.
En tout état de cause, si la responsabilité de la société devait être retenue, le montant des dommages et intérêts dus serait limité au montant total HT effectivement versé par le client au titre de la prestation concernée.
Le client dispose d’un délai d’un (1) an à compter de la découverte du manquement pour engager la responsabilité de la société.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus fournis par la société, incluant notamment :
• supports de formation,
• fichiers Excel,
• modèles, méthodes et documents pédagogiques,
• cahiers des charges,

Le client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel ou interne.
Toute reproduction, diffusion ou commercialisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

CONFIDENTIALITÉ
La société s’engage à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations, données et documents communiqués par le client dans le cadre de la prestation.
Cette obligation perdure après la fin de la mission.

DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et professionnelle.
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, sur simple demande écrite.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez